Conditions Générales de Vente

  1. GÉNÉRALITÉS – PRESENTATION 

1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à la vente à distance de jeux de cartes, par la société SISTAIN, [société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)], au capital de [1000€], inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de [Paris] et dont le siège social est sis [60 rue François 1er 75008 Paris] (ci-après « SISTAIN » ou le « Vendeur »).

1.2 Le Vendeur propose la vente de jeux de cartes (ci-après le(s) « Produit(s) »).

1.3 La fourniture des Produits en application des présentes est exclusivement réservée

(i)  aux consommateurs tels qu’entendus par l’article liminaire, 1° du code de la consommation ;

(ii)  majeurs selon la législation en vigueur dans leur pays et jouissant pleinement de leur capacité juridique ;

(ci-après le(s) « Client(s) »).

1.4 Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») constituent un contrat juridiquement contraignant entre le Vendeur d’une part et le Client d’autre part.

 

    2. ACCES AU CATALOGUE DES PRODUITS

2.1 Le Client peut consulter les Produits proposés à la vente par le Vendeur sur le site Internet de celui-ci (www.complices-shop.com). La description fournie sur le Site informe le Client des caractéristiques essentielles des Produits et de leur prix.

2.2 Le Client est informé que la disponibilité des Produits présentés au sein du catalogue du Vendeur n’est pas garantie : les Produits sont disponibles dans la limite des stocks. 

    3. COMMANDE DES PRODUITS

3.1 Pour commander le(s) Produit(s) sur le site internet du Vendeur, le Client doit suivre la procédure d’achat en ligne.

3.2 Il est entendu que le Client doit fournir les données personnelles nécessaires au traitement de la commande par le Vendeur, à savoir : nom, prénom, adresse électronique, adresse postale. 

3.3 Une fois la commande passée, le Client reçoit un courriel de confirmation de la commande récapitulant le(s) Produit(s) commandé(s), le montant payé, le mode de livraison, et l’adresse d’expédition. 

   4. CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE 

 4.1 L’achat en ligne des Produits par le Client vaut commande par celui-ci. En conséquence, le contrat de vente des Produits est conclu au moment du paiement en ligne par le Client.

4.2 La passation de commande par le Client conformément à l’article 3 ci-avant vaut acceptation expresse et définitive des présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles sont accessibles en bas de page du site internet du Vendeur.  

    5. MODIFICATION ET ANNULATION D’UNE COMMANDE

5.1 Sans préjudice des dispositions de l’article 6 ci-après, le Client est informé que toute demande de modification ou d’annulation d’une commande passée conformément aux articles 3 et 4 ci-avant ne sera pas prise en compte.

5.2 Le Vendeur se réserve le droit de procéder à l’annulation d’une commande en cas d’indisponibilité des stocks.

5.3 En cas d’annulation de commande par le Vendeur, le prix payé par le Client sera remboursé dans un délai de dix (10) jours sur le moyen de paiement utilisé pour passer commande. 

    6. DROIT DE RETRACTATION

6.1 Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose du droit de se rétracter sans motifs dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception du bien par le Client ou tout tiers, autre que le transporteur, désigné par lui pour entrer en possession des/du Produit(s).

6.2 Le Client exerce son droit de rétractation en informant le Vendeur de sa volonté de se rétracter, par courrier électronique à l’adresse suivante : [bonjour@complices-shop.com].

6.3 Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Vendeur rembourse au Client le prix payé lors de la commande des/du Produit(s), dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter, et au plus tard au jour de la récupération des/du Produit(s). Le remboursement est effectué sur le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale.

6.4 Le(s) Produit(s) doi(ven)t être retourné(s) en utilisant le bordereau de retour envoyé par le service client du Vendeur dans un délai de 14 jours suivant la réception de ce bordereau par le Client. Les frais de retour sont à la charge du Client et seront déduits du montant remboursé par le Vendeur. 

   7. PRIX, PAIEMENT ET FACTURATION

7.1 Prix 

 7.1.1 Les prix des Produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).

7.1.2 Le Client est informé que les prix des Produits sont affichés et accessibles sur le site internet du Vendeur.

7.1.3 Néanmoins, le Vendeur se réserve le droit d’appliquer des tarifs préférentiels et/ou promotionnels qui seront le cas échéant répercutés sur son site internet.

7.1.4 Le Vendeur se réserve le droit, à tout moment, de modifier les prix des Produits indiqués sur son site internet, étant entendu que le nouveau prix n’est appliqué qu’aux commandes validées à compter de l’entrée en vigueur du nouveau prix.

7.1.5 Les prix des Produits comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (« TVA ») mais excluent les frais de livraison, qui s’ajouteront au montant total à payer lors de la procédure d’achat en ligne. Le taux de TVA applicable aux achats réalisés sur le site internet du Vendeur correspond à celui légalement en vigueur au jour de la vente.

 7.2 Facturation

 7.2.1 Le Client reçoit un courriel de confirmation de commande récapitulant le prix payé et les Produits commandés conformément à l’article 3 ci-avant.

7.2.2 Une facture au format PDF est envoyée par courrier électronique au Client sur demande par courrier électronique à l’adresse suivante : [bonjour@complices-shop.com]. 

 7.3 Paiement 

 7.3.1 Le paiement du/des Produit(s) correspond à la dernière étape du processus d’achat en ligne accessible sur le site internet du Vendeur.

7.3.2 Le paiement du prix est réalisé en une seule fois :

 (i)  par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard, American Express) ; ou

 (ii) par le biais de Paypal. 

 

   8. LIVRAISON

 8.1 Le Vendeur procède à la livraison des Produits en France métropolitaine, en Corse, et dans les DROM-COM.

8.2 Les frais de livraison sont indiqués lors de l’étape de paiement du processus d’achat en ligne. Ils s’ajoutent au prix du Produit et sont à la charge du Client.

8.3 Conformément à l’article L216-1 du code de la consommation, la livraison est réputée acquise lorsque le Client entre en possession physique ou prend le contrôle du/des Produit(s).

8.4 Sous réserve des stocks disponibles au moment de la passation de la commande, le Vendeur s’engage à acheminer les Produits commandés à l’adresse de livraison indiquée par le Client dans un délai indicatif d’un (1) à trois (3) jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande, et au plus tard dans un délai de trente (30) jours après la conclusion du contrat.

8.5 En cas d’indisponibilité du ou des Produit(s) au moment de la passation de la commande entraînant des délais anormaux de livraison, le Vendeur informe immédiatement le Client des délais prévisibles de livraison, le Client étant en mesure de procéder à l’annulation de la commande sur simple demande. 

8.6 Il est expressément entendu entre le Vendeur et le Client que le délai de livraison est mentionné à titre indicatif et qu’en aucun cas la société SISTAIN ne peut garantir le respect absolu de ce délai. 

8.7 Le Vendeur ne saurait être mis en cause et tenu responsable des conséquences de tout évènement échappant à sa volonté, notamment en cas de force majeure conformément à l’article 14 ci-après, ou relevant du fait du transporteur, qui tendrait à retarder ou empêcher la livraison des Produits commandés. 

8.8 Le retard dans le délai de livraison ne peut donner lieu à aucune indemnité, pénalité de retard ou dommages-intérêts au profit du Client ou de tout tiers. 

8.9 Le risque de perte ou d’endommagement des Produits est assumé par le Vendeur, exception faite lorsque le Client a confié la livraison des Produits à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, conformément à l’article L216-3 du code de la consommation. Le cas échéant, ce risque est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur.

8.10 En cas d’impossibilité de livrer les Produits à l’adresse indiquée lors de la passation de commande, le Vendeur s’efforcera de trouver un endroit sûr pour y déposer les Produits. A défaut, les Produits seront retournés à l’entrepôt du Vendeur. Un avis sera laissé dans la boîte aux lettres du Client et indiquera l’endroit où se trouvent les Produits ainsi que la marche à suivre pour procéder à une nouvelle livraison.

8.11 Si les Produits n’ont pu faire l’objet d’une livraison, pour des raisons qui ne sont pas imputables au Vendeur, après un délai de trente (30) jours à compter de la passation de la commande, le Vendeur sollicitera de la part du Client une preuve de la non-réception des Produits. Le cas échéant et sauf demande contraire formulée par le Client, le contrat de vente sera réputé résilié et les sommes versées par le Client feront l’objet d’un remboursement de la part du Vendeur sur le même moyen de paiement que celui utilisé pour passer commande.

8.12 Pour toute question relative à la livraison de vos Produits, veuillez contacter le service client à l’adresse électronique suivante : [bonjour@complices-shop.com]. 

 

   9. GARANTIES

9.1 Garantie légale de conformité

 9.1.1 Conformément à l’article L217-3 du code de la consommation, le Vendeur est tenu de délivrer un Produit conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L217-5 du même code.

9.1.2 Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du ou des Produits au sens de l'article L216-1 du code de la consommation, qui apparaissent dans un délai de 2 (deux) ans à compter de celle-ci.

9.1.3 Le Vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le Client consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le Vendeur.

9.1.4 Outre les dispositions de l’article L217-5 du code de la consommation, le Client consommateur est informé que le Produit est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

(i)  il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

(ii)  il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du Vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

(iii)  il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

(iv)  il est mis à jour conformément au contrat.

9.1.5 En cas de défauts de conformité des Produits, le Client consommateur est tenu d’en informer le Vendeur par courrier électronique à l’adresse suivante : [bonjour@complices-shop.com].

9.1.6 Lorsque les conditions de mise en œuvre de la garantie légale de conformité sont satisfaites, le Vendeur procède à la réparation ou au remplacement des Produits affectés des défauts de conformité. A défaut, le Vendeur procède à la réduction du prix ou à la résolution du contrat.

 9.2 Garantie légale des vices cachés

9.2.1 Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du Produit vendue qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné, ou qui diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

9.2.2 Le Vendeur est tenu à cette garantie dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice par le Client.

9.2.3 Si le Client découvre des vices cachés affectant le Produit, il est invité à en informer le Vendeur à l’adresse électronique suivante : [bonjour@complices-shop.com].

9.2.4 Le Client a le choix de rendre le Produit et se faire restituer le prix, ou de garder le Produit et se faire rendre une partie du prix.  

    10. OBLIGATIONS DES CLIENTS 

10.1 Le Client est tenu de lire, accepter et respecter les présentes Conditions Générales de Vente.

10.2 Le Client s’engage à fournir au Vendeur des informations et documents exacts, à jour et sincères.

10.3 Le Client s’engage à ne pas utiliser ou communiquer des informations ou documents inexacts, mensongers, obsolètes ou incomplets, violant les droits des tiers, diffamatoires, pornographiques, pédophiles, racistes, xénophobes, incitants à la haine, sexuelles implicites, violents, contraires aux bonnes mœurs et plus généralement revêtant un caractère illicite ou procédant d’activités à caractère illicite.

10.4 Le Client s’engage à ne pas faire une utilisation des Produits qui serait contraire à la loi ou à la réglementation, en vue notamment, de commettre des actes illicites.

10.5 Le Client s’engage à régler le prix des Produits conformément à l’article 7.

10.6 Le Client s’engage à disposer de la capacité requise pour commander les Produits.

10.7 Les Clients sont tenus de ne commettre aucune infraction et de respecter les lois et règlements en vigueur.

10.8 Toute violation des présentes Conditions Générales de Vente par un Client entraînant la réclamation auprès du Vendeur du versement de dommages-intérêts au titre de la réparation du préjudice né de cette violation devra faire l’objet d’un entier remboursement par ledit Client. 

   11. OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ SISTAIN

11.1 Le Vendeur s’engage à :

11.2 faire tous ses meilleurs efforts pour traiter les commandes dans les meilleurs délais ;

11.3 répondre de bonne foi aux questions et réclamations formulées par les Clients auprès du service client du Vendeur à l’adresse électronique suivante : [bonjour@complices-shop.com] ;

11.4 traiter les demandes de contact formulées par les Clients au moyen du formulaire de contact accessible sur le site internet du Vendeur. 

 

   12. EXCLUSION ET LIMITATION DE RESPONSABILITE

12.1 Le Vendeur n’est pas responsable de l’inexécution de ses obligations au titre des présentes lorsqu’elle est imputable au fait d’un tiers, à la faute du Client ou à un évènement de force majeure conformément à l’article 14 ci-après.

12.2 Lorsque la responsabilité du Vendeur est susceptible d’être engagée, sous réserve pour le Client de rapporter la preuve d’une faute commise par le Vendeur conformément aux dispositions légales en vigueur, elle est limitée aux dommages directs et prévisibles lors de la conclusion du contrat et à hauteur du prix du/des Produits vendu(s). 

12.3 Les stipulations du paragraphe précédent ne sont pas applicables dans tous les cas où il serait illégal ou contraire à la loi d’exclure, de limiter, ou de tenter d’exclure ou de limiter la responsabilité de la société SISTAIN

   13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

13.1 Le contenu accessible sur le site internet du Vendeur, et le site internet lui-même, sont susceptibles d’être protégés par des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur, marques déposées).

13.2 Ce contenu, ses caractéristiques et ses fonctionnalités sont la propriété exclusive du Vendeur. Aucune disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle.

13.3 Le Vendeur cède aux Clients, pour la durée des présentes Conditions Générales de Vente, un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible du site internet du Vendeur.

13.4 Les Clients s’engagent à ne pas (i) tenter d’accéder ou copier les codes sources et/ou codes objets du site internet ; (ii) utiliser le site internet à d’autres fins que celles prévues par les présentes Conditions Générales de Vente ; (iii) créer des copies du site internet ; (iv) reproduire, corriger, extraire, modifier, traduire en toutes langues ou tous langages, réutiliser, arranger, adapter, décompiler (à l’exception et dans la seule mesure où la loi applicable l’autorise de manière expresse), ni incorporer le site internet dans un autre site web, logiciel, application ou créer des travaux dérivés sur la base du site internet quels qu’en soient le moyen et le support; (v) revendre, louer, ou exploiter commercialement le site internet, ni céder/concéder les services du site internet à un tiers ; (vi) faire des tests d’intrusion ou tenter d’obtenir un déni de service sur les services mis à disposition sur le site internet. 

13.5 Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, tels que la charte graphique, les codes sources et/ou codes objets ou applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de la société SISTAIN est strictement interdite.

13.6 Le fait pour la société SISTAIN de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations, reproduction ou représentation, non autorisées, ne vaut ni acceptation ni renonciation aux poursuites.

13.7 Toute violation du présent article sans autorisation préalable et écrite de la société SISTAIN est susceptible de constituer une contrefaçon et d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. 

14. FORCE MAJEURE

14.1 En application des dispositions de l’article 1218 du Code civil, une partie aux présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être tenue responsable de la non-exécution totale ou partielle de l’une quelconque de ses obligations et résultant d’un cas de force majeure répondant aux critères cumulatifs ci-dessous (ci-après « Force Majeure ») :

(i) l’inexécution résulte d’un empêchement parfaitement indépendant de sa volonté ;

(ii) elle ne pouvait raisonnablement pas anticiper ledit empêchement et ses effets sur sa capacité à exécuter le contrat au moment de sa conclusion ;

(iii) elle ne peut raisonnablement pas éviter ou surmonter cet empêchement, ou à tout le moins ses effets.

14.2 De plus, une partie aux présentes Conditions Générales de Vente ne pourra invoquer le bénéfice d'une circonstance de Force Majeure à l'égard de l'autre partie que dans la mesure et dans les conditions prévues par les Conditions Générales de Vente le cas échéant.

14.3 La partie aux présentes Conditions Générales de Vente invoquant la Force Majeure devra en informer et en justifier à l’autre partie sans délai par tout moyen écrit (courrier électronique, lettre postale) suivi d’une confirmation écrite en accusant réception. Les parties se rencontreront afin de s’efforcer à trouver ensemble une solution acceptable pour permettre la poursuite du contrat constitué par les présentes Conditions Générales de Vente, étant précisé que les présentes Conditions Générales de Vente seront totalement ou partiellement suspendues pendant que les parties se consultent. Dans tous les cas, la partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets de la Force Majeure. Le contrat constitué par les présentes Conditions Générales de Vente sera partiellement suspendu dès lors que la partie impactée par la Force Majeure ne sera pas en mesure d’exécuter l’obligation en cause.

14.4 Dans l’hypothèse où le cas de Force Majeure excède vingt (20) jours à compter de la notification de la Force Majeure par la partie l’invoquant, alors le contrat constitué par les présentes Conditions Générales de Vente pourra soit être résilié sans préavis par l’une ou l’autre des parties, par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans pour autant que la responsabilité de l'une des parties puisse être engagée à l'égard de l'autre, soit modifié pour l’adapter aux circonstances nouvelles nées de ce fait. Chacune des parties supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent de la survenance du cas de Force Majeure.

    15. DISSOCIABILITÉ

 15.1 Dans le cas où une disposition des présentes Conditions Générales de Vente serait jugée comme étant illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition pourra néanmoins être appliquée dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie non applicable devra être considérée comme étant dissociée de ces Conditions Générales de Vente, cette dissociation ne devra pas affecter la validité et l’applicabilité de toutes les autres dispositions restantes.

 

   16. MODIFICATIONS APPORTÉES AUX CONDITIONS GÉNÉRALES 

16.1 Le Vendeur dispose du droit, à sa seule discrétion, de mettre à jour, modifier ou remplacer tout ou partie des Conditions Générales de Vente en envoyant la nouvelle version en PDF par courrier électronique au Client.

16.2 Toute commande, retrait, livraison et réception de Produits après l’envoi et la publication des modification apportées aux présentes Conditions Générales de Vente constitue une acceptation de ces modifications. 

    17. LOI APPLICABLE, MEDIATION ET JURIDICTION COMPETENTE 

17.1 Loi applicable

 17.1.1 Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.

17.1.2 Si la réglementation légale de protection des consommateurs du pays de résidence du Client contient des dispositions plus avantageuses pour les consommateurs, celles-ci s’appliquent indépendamment du choix de la loi française.

 

17.2 Méditation

 17.2.1 En cas de désaccord/litige concernant un produit acheté par le Client sur le site internet du Vendeur, le Client est invité à adresser sa réclamation motivée au service client du Vendeur à l’adresse électronique suivante : [bonjour@complices-shop.com].

17.2.2 En cas d’échec de la tentative de règlement amiable du litige auprès du service client du Vendeur, et dans un délai maximum d’un an à compter de la date de la réclamation formulée par le Client auprès du Vendeur, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de litige conformément aux dispositions du titre 1er du livre VI du code de la consommation. Le cas échéant, le Client a la possibilité de recourir au service de médiation [La Médiation du Commerce Coopératif et Associé] par voie électronique [servicemediation@mcca-mediation.fr] ou par voie postale [Médiateur du Commerce Coopératif et Associé FCA 77 rue de Lourmel 75015 Paris]. 

17.2.3 Le Client peut également recourir à la plateforme de médiation de l’Union européenne accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

 

17.3 Juridiction compétente 

 17.3.1 En cas de différend porté devant les juridictions, les compétences matérielle et territoriale de celles-ci sont déterminées par les dispositions législatives et réglementaires applicables.